Le jeudi 21mars 2019, nous avons pu assister à une conférence consacrée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) donnée par la juriste [**Caroline Marquet*] qui représentait la délégation régionale Nouvelle Aquitaine de l’INPI dont le siège est situé au 1, place Lainé à Bordeaux (33000).
L’INPI, établissement à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de L’industrie et du Numérique. Il compte plus de 700 collaborateurs et 150 experts en France et à l’étranger.
Créé en 1951, il a son siège à Courbevoie (92400) et comporte 12 délégations réparties à travers la France et 10 délégations à l’international.
[*La mission de l’INPI*] est de :
– délivrer les titres de propriété industrielle français que sont les marques, brevets, dessins et modèles
– accompagner et sensibiliser les entreprises à leurs droits et à la protection de leur capital créatif, à la valorisation de leurs innovations,
– participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle,
– lutter contre la contrefaçon.
L’INPI protège également la propriété intellectuelle et artistique par l’élaboration et l’application des droits d’auteur et des droits voisins qui ciblent les auteurs-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes.
Grâce à Caroline Marquet, nous avons appris qu’une idée en elle-même n’est pas “protégeable”. Seule l’est sa réalisation, sa concrétisation par un nom, un logo, une forme, une innovation technique. Elle a cité l’exemple du casque audio Bluetooth dont l’idée fait partie du domaine public et dont seuls la marque et le design sont protégés.
Dans notre région viticole, la marque du vin est rattachée au terroir.
Pour protéger une réalisation, l’INPI met au service du public une base de données en libre accès, ceci permet de vérifier le titulariat des droits.
Une marque, pour être protégée doit être déposée en France et à l’international. Les différents [*organismes de protection*] sont :
– en France : l’INPI,
– dans l’UE : l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), chargé de gérer les systèmes d’enregistrement des marques, modèles ou dessins dans les 28 états membres,
– à l’international : l’OMPI (Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle).
Tout inventeur soucieux de protéger sa création peut consulter le BOPI, Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle qui est publié sur internet.
[*Le degré de protection*] des inventions et sa durée varie selon qu’il s’agit d’ :
– un brevet, qui est une solution technique à un modèle précis : l’invention est alors protégée pendant 20 ans sur un territoire délimité,
– un dessin et modèle : l’apparence esthétique d’un objet, meuble, icône, interface, emballage, … est protégée pendant 15 ans, avec un renouvellement possible jusqu’à 25 ans. Le logo, le slogan sont des signes sur lesquels l’entreprise communique de façon distinctive, contribuant à la valorisation de l’entreprise. La marque constitue un actif de l’entreprise.
– un droit d’auteur : la protection est valable pendant 70 ans après le décès de l’auteur.
[*Dans le domaine associatif*], Caroline recommande vivement le dépôt du nom de l’association, ainsi que le logo à fins de protection.
Pour conclure, notre conférencière a insisté sur l’importance, en matière de protection :
– de constituer des preuves de la date de la création d’une invention,
– de construire sa protection en choisissant les bons “outils” (droit d’auteur, marque, brevet etc.),
– d’effectuer des recherches d’antériorité, au besoin à l’aide d’avocats spécialisés.
Nous remercions chaleureusement Caroline Marquet dont la conférence fut passionnante. Elle nous a appris beaucoup sur l’INPI, les possibilités de protection, la valorisation du capital créatif de tout artiste ou créateur en France, pays dont la création est considérable.
